Modèle de document
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) <Variable>Votre nom et adresse</Variable> À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable> <Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable> Objet : demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A) <Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable> Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €. La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> . Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €. À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct). Cordialement, <Variable>Signature</Variable> Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
