Question-réponse
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont : La prime peut être versée aux : Le versement de la prime est prévu : En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement. La prime est versée selon les conditions suivantes : L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés. Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Les conditions d'exonération dépendent du montant de la <span class="miseenevidence">rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime</span> : La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31258">CRDS</a>, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire. La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022. La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire. La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
Exemple si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31258">CRDS</a>.
Attention :
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder <span class="valeur">6 000 €</span>.
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont : La prime peut être versée aux : Le versement de la prime est prévu : En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement. La prime est versée selon les conditions suivantes : L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés. Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>. La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
À noter la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31258">CRDS</a>.
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Question-réponse
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Pour en savoir plus
