Question-réponse
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Le délai de prescription des <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52095">contraventions</a> est de 3 ans. La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc). La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R731">récidive</a>, ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation. La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir. Délits Délai de prescription Cas général 6 ans Délit de guerre 20 ans Délit relatif au terrorisme 20 ans Délit commis en matière de trafic de stupéfiants 20 ans Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 20 ans La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc). La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R731">récidive</a>. De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation. Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir. Délits Délai de prescription Cas général 20 ans Crime d'eugénisme et de clonage reproductif 30 ans Crime de disparition forcée 30 ans Crime de guerre 30 ans Crime relatif aux actes de terrorisme 30 ans Crime commis en matière de trafic de stupéfiants 30 ans Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs 30 ans Crime contre l'humanité Illimité La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription. La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.). Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc). La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R731">récidive</a>. De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation. Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts. Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
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Direction de l'information légale et administrative
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
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Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise. Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
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