Fiche pratique
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33671">, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au <LienInterne LienPublication="F920" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contrat de location</a>. Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire) La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :
À noter pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21105">grille de vétusté</a> à la signature du contrat de bail. L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique. L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature. L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
À savoir au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité. Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC : Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).
Exemple Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC : Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>). Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>. Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> Plus de 150 m² Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1<Exposant>er</Exposant> mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.
À savoir l'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire. Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire. Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante). Pour les autres réparations (<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations (<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de : Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales) Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai pour saisir le juge
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Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie. État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
