Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si une <span class="miseenevidence">visite médicale</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">passer le permis</span> ou pour <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>conserver</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> le permis</span> ? Vous voulez <span class="miseenevidence">obtenir un aménagement</span>, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
À noter si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance</span>. Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>. Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire Cerfa n° 14880*02 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>) Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>. Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut : Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. <span class="miseenevidence">Conservez l'avis médical</span> qui sera nécessaire pour faire votre <span class="miseenevidence">demande de permis</span> de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> du permis de conduire. L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
À noter le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. Il y a 3 avis possibles : Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>. <span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>. La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>. Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
À noter si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre <span class="miseenevidence">assurance</span>. Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>. Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire Cerfa n° 14880*02 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>) Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>. Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut : Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>. Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">Apte</span>". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention :
l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision <span class="miseenevidence">sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale</span>. <span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l'ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l'avis médical</span>. L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. Il y a 3 avis possibles : Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>. <span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>. La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>. Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d'appel</span>. Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision. <span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Règles générales de circulation
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si une <span class="miseenevidence">visite médicale</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">passer le permis</span> ou pour <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>conserver</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> le permis</span> ? Vous voulez <span class="miseenevidence">obtenir un aménagement</span>, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche. Transports - Mobilité
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