Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique </a>signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. <span class="miseenevidence">Avant de rédiger l'acte de vente</span>, le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> obligatoirement les <span class="miseenevidence">points suivants</span> : Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> : L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Des documents sont annexés à l'acte de vente : L'<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires. L'acte de vente est signé<span class="miseenevidence"> sur support papier ou sur support électronique</span>. Quel que soit le support, <span class="miseenevidence">le notaire lit l'acte de vente à haute voix</span> avant que l'acheteur et le vendeur le signent. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un <span class="miseenevidence">original appelé la </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">minute</span></span>. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique </a>électronique (AAE)</span>. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au <span class="miseenevidence">minutier central électronique des notaires de France (MICEN)</span> où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. Le notaire peut délivrer une <span class="miseenevidence">copie d'un acte dématérialisé</span> sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
À noter Si une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2965">promesse de vente</a> a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est déduite du prix de vente. Le prix de vente doit être <span class="miseenevidence">versé à la signature de l'acte de vente par virement </span>s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63009"> service de publicité foncière</a>. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété. Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Simulateur Notaires de France Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois en moyenne</span> après la signature de l'acte de vente. La signature de l'acte de vente transfère la propriété du terrain à l'acheteur. Ce transfert devient <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. Le notaire doit assurer la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
À noter dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> l'acte est publié au livre foncier. Accord du vendeur et de l'acheteur Signature électronique
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Paiement par virement (article L112-6-1)
Code monétaire et financier : article R112-5
Virement : seuil de 3 000 euros
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Terrain argileux
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Code de l'urbanisme : article L112-11
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