Fiche pratique
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un <span class="miseenevidence">service de l'État</span>, une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, un <span class="miseenevidence">établissement public</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme privé chargé d'une mission de service public</span>. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi. Il peut s'agir des documents suivants : <span class="miseenevidence">dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.</span> Un document administratif peut prendre une forme <span class="miseenevidence">écrite</span>, d'enregistrement <span class="miseenevidence">sonore</span> ou <span class="miseenevidence">visuel</span> ou sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> ou <span class="miseenevidence">informatique</span>.
À savoir Un document à caractère <span class="miseenevidence">juridictionnel</span> (par exemple, un jugement), un document <span class="miseenevidence">privé</span> (par exemple, un acte notarié), ou un document de <span class="miseenevidence">l'Assemblée nationale</span> ou du <span class="miseenevidence">Sénat</span> ne sont pas des documents administratifs. Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
Simulateur Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) La <span class="miseenevidence">communication</span> des <span class="miseenevidence">documents administratifs suivants</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> ou est <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> :
À savoir L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique. Adressez-vous à <span class="miseenevidence">l'administration</span> ou à <span class="miseenevidence">l’organisme</span> qui <span class="miseenevidence">détient le document</span>. Dans certaines administrations, une <span class="miseenevidence">personne</span> est <span class="miseenevidence">responsable de l'accès aux documents administratifs</span> (Prada) : <span class="miseenevidence">Si le document souhaité est versé aux archives publiques</span>, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques. Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Outil de recherche Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué. Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé. Votre demande peut être <span class="miseenevidence">orale</span>. Toutefois, il est recommandé d'envoyer <span class="miseenevidence">une lettre ou un mail</span> et de <span class="miseenevidence">conserver une copie datée</span> en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande. Votre demande doit être <span class="miseenevidence">précise</span> pour que l'administration identifie le document souhaité. Indiquez si vous souhaitez <span class="miseenevidence">consulter</span> le document <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">le recevoir</span> par courrier ou par mail.
À savoir L'administration n'est pas obligée de répondre à une <span class="miseenevidence">demande abusive</span>. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée. L'administration doit vous communiquer le document dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (<span class="miseenevidence">refus tacite</span>). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2473">décision motivée</a>. Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical : En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (<span class="miseenevidence">refus tacite</span>). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2473">décision motivée</a>. Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des <span class="miseenevidence">possibilités techniques de l'administration</span>. La communication du document ne doit pas nuire à sa <span class="miseenevidence">préservation</span> et à sa <span class="miseenevidence">bonne conservation</span>. Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer : Si vous avez demandé de <span class="miseenevidence">nombreux documents</span>, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi <span class="miseenevidence">étaler dans le temps</span> votre accès aux documents.
À savoir Une administration peut aussi communiquer le document <span class="miseenevidence">en le mettant en ligne sur internet</span>, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire. La <span class="miseenevidence">consultation sur place </span>est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. <span class="miseenevidence">L'envoi par mail</span> de la copie d'un <span class="miseenevidence">document au format numérique</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La <span class="miseenevidence">reproduction</span> est <span class="miseenevidence">payante</span>. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants : Support Tarif maximum Papier <span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc) Cédérom <span class="valeur">2,75 €</span> La saisine de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> se fait <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter Il est obligatoire de saisir la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> avant de faire un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54405">recours contentieux</a>. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/8515/25675/version/1/file/fiche6_referes.pdf" format="application/pdf" poids="298.4 KB" target="_blank">saisine du juge des référés.</a> La saisine de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous pouvez saisir la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> par <span class="miseenevidence">formulaire en ligne, par lettre ou mail</span>. Vous devez préciser : Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse. Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication. Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Par mail cada@cada.fr Par formulaire en ligne <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a> À partir de <span class="miseenevidence">5 demandes</span> de communications de documents <span class="miseenevidence">envoyées à différentes administrations</span>, et <span class="miseenevidence">ayant le même objet</span>, vous devez <span class="miseenevidence">les regrouper</span> pour saisir la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a>. Vous pouvez saisir la Cada par formulaire <span class="miseenevidence">en ligne, par lettre ou mail</span>. Vous devez préciser : Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication. Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Par mail cada@cada.fr Par formulaire en ligne <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>
À noter Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63345">recours administratif préalable obligatoire</a> pour chacune des demandes composant la série. Si nécessaire, la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande. La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande lorsqu'elle est complète. Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> sans délai. Si nécessaire, la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande groupée. La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande groupée lorsqu'elle est complète. Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> sans délai. L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
À savoir La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. La <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> son avis par lettre ou par mail dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande. La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document. La <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> son avis dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande. La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées. Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
À savoir La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
À noter Même en cas d'avis favorable de la Cada, <span class="miseenevidence">l'administration</span> a le <span class="miseenevidence">droit de confirmer son refus</span>. Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54405">recours contentieux</a>. Vous pouvez <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple Si la Cada enregistre votre demande le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 pour faire un recours contentieux. Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège. Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration. Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard). Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.
Code pénal : articles 413-9 à 413-12
Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Silence de l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2
Accès aux documents administratifs
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Étendue du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Conditions du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Cada
Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Avis de la Cada
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des archives publiques
Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
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