Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte. Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet. La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de <span class="expression">droit au compte.</span> La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base. Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Attention :
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier. Votre dossier doit comporter les documents suivants : Une association de consommateurs agréée, votre <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches. Dans un délai d'1 <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">jour ouvré</a> à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte. La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque. La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires. La <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2909">convention de compte</a> associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants : L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du <span class="expression">droit au compte</span> et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits. La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie : En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants : La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Direction de l'information légale et administrative
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
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Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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