Question-réponse
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander des informations sur un bien immobilier. Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre. Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>. Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires. Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire Cerfa n° 11194 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière : Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire Cerfa n° 11187*05 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span>. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des <span class="miseenevidence">renseignements</span> <span class="miseenevidence">complémentaires</span>.
Formulaire Cerfa n° 11195 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>. Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple : La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires. Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants : Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une <span class="miseenevidence">copie de documents</span> <span class="miseenevidence">enregistrés</span> <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.
Formulaire Cerfa n° 11273 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir Quand le service de publicité foncière a <span class="miseenevidence">transféré</span> le document demandé aux <span class="miseenevidence">Archives Départementales</span>, il doit vous en <span class="miseenevidence">informer</span>. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">délivrance d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R63035">relevé des formalités</a></span> répertoriées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.
Formulaire Cerfa n° 11272 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque <span class="miseenevidence">formulaire</span>. Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants : Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale. Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Code général des impôts : articles 878 à 881N
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Relevé des formalités avant 1956
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Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Complément de renseignements après 1956
Complément de renseignements après 1956
Copie de documents enregistrés avant 1956
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Relevé des formalités avant 1956
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