Fiche pratique
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur). <span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain. La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie. Un projet de lotissement qui prévoit la <span class="miseenevidence">création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17665">permis d'aménager</a>. C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes : <span class="miseenevidence">Aucune promesse de vente</span> ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé <span class="miseenevidence">avant la délivrance du permis d'aménager.</span>
Attention :
<span class="miseenevidence">le lotisseur ne peut pas vendre</span> un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie. Un projet de lotissement<span class="miseenevidence"> sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes : Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable</span> de la mairie. Elle prévoit une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-opposition à la déclaration préalable.
À noter L'<span class="miseenevidence">acte de vente définitif</span> est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie. La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes : Elle contient également les informations suivantes : Différents délais peuvent y figurer : Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente : Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente : Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire. Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente. Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente. <span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. <span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. <span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. <span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.
À noter L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois. La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a>. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.
À savoir un acte authentique est toujours exigé pour une <span class="miseenevidence">promesse de vente signée par une<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60417"> personne physique</a></span> dont la durée de validité est supérieure à 18 mois. La promesse de vente doit être <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre. L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>. Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Attention :
le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager. Définition de la promesse unilatérale
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Protection de l'acquéreur
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de l'urbanisme : article L115-4
descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente Nullité d'un contrat
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