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Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé.

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

<span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a>

L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

  • Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
  • La demande est faite dans les temps
  • La demande contient les mentions obligatoires.

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur doit accepter la demande de formation.

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a>

L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise).

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>

 Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

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