Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé <span class="expression">bailleur</span>). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.
À savoir une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>. Le propriétaire peut <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit. Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.
Attention :
Le loyer et les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis. Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord. Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer.
À savoir le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a>. Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de document Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu. Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>. Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>. En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>. Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuite <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1317">révisé chaque année</a> : Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1317"> réduction du loyer de solidarité (RLS)</a>. Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21051">un montant maximum</a>. <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31601">Si les revenus du locataire sont encore plus élevés</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social. Le loyer et les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord. En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R59747">quittance de loyer</a>. Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : La quittance doit indiquer les informations suivantes : En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>. En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>. <span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>. Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance Liste des communes situées en zone tendue
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
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Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé <span class="expression">bailleur</span>). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
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