Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous n'avez pas à faire une déclaration. Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. La démarche est gratuite.
Formulaire Cerfa n° 10142
À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
À noter en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte <span class="valeur">125 €</span>. Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous n'avez pas à faire une déclaration. Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Formulaire Cerfa n° 10142
À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>. Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>. Vous pouvez rédiger un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou vous adresser à un <a href="https://www.guyencourt-sur-noye.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2164">notaire</a>.
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